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 Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?

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Corto
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MessageSujet: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Mar 12 Jan - 14:49

La superficie d’un abri de jardin conditionne les démarches administratives à entreprendre.

En matière de réglementation d'abris de jardin, peu importe le matériau utilisé, seule la surface compte :

* Surface < 2m² : aucune démarche
* 2 m² < surface < 20 m² : une déclaration de travaux déposée en mairie est suffisante.
* Surface > 20 m² : demande de permis de construire.

Tenez compte des délais entre la demande de permis de construire et l'obtention (éventuelle) du permis!

Dans les détails:


"L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
1- L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :

si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2 ;

si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis ;

si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit) ;

si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.

2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration préalable, dans le cas suivant :

si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.

A noter cependant : l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public).

En revanche, si cette construction nouvelle est de très faible dimension, qu'elle ne dépasse pas une hauteur au-dessus du sol de 12 mètres sans créer de surface de plancher ou qui a pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés, elle ne nécessite aucune autorisation ; il en est de même pour les abris temporaires de chantier."
Source: http://vosdroits.service-public.fr/F662.xhtml
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Corto
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MessageSujet: Re: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Mar 17 Juil - 8:45

Je déterre ce topic aujourd'hui caduc...
Les nouvelles lois supprimant SHOB et SHON et permettant de construire une extension jusqu'à 40m2 (et non plus 20) sans permis de construire devraient entrer en vigueur au premier janvier 2013...
http://www.urbinfos.com/reglementation/reforme-de-l-urbanisme-2012.html
http://www.lepoint.fr/societe/40-m2-supplementaires-sans-permis-de-construire-c-est-pour-bientot-27-05-2011-1335779_23.php
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MessageSujet: Re: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Dim 19 Aoû - 10:43

Concrètement ça veut dire quoi ? On pourra faire une simple demande de travaux pour un chalet < à 40m2 au sol ?
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Corto
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MessageSujet: Re: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Dim 19 Aoû - 10:50

linkinalex a écrit:
Concrètement ça veut dire quoi ? On pourra faire une simple demande de travaux pour un chalet < à 40m2 au sol ?
Ce doit être une extension et il ne faut pas que la surface totale de l'extension + la maison dépasse 170m2...sinon il faut un permis de construire...
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linkinalex



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MessageSujet: Re: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Dim 19 Aoû - 11:12

[quote]Ce doit être une extension

L'extension doit être accolé au bâtiment existant ? Le bâtiment en question se doit il d'avoir été construit suite à une demande de permis ?

Pour m'expliquer plus clairement je vais partir de deux exemples :

1) j'ai construit un chalet <= 20m2 au sol en ayant fait une demande de travaux, est ce que cette lois m'autorise à doubler cette superficie en construisant une extension ?
2) J'ai construit une maison de 100m2 avec permis de construire : je peux construire un chalet <= 40m2 au sol sur le terrain de cette maison ?
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Corto
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MessageSujet: Re: Déclaration de travaux ou demande de permis de construire?   Dim 19 Aoû - 11:16

linkinalex a écrit:

L'extension doit être accolé au bâtiment existant ?
1) j'ai construit un chalet <= 20m2 au sol en ayant fait une demande de travaux, est ce que cette lois m'autorise à doubler cette superficie en construisant une extension ?
Il n'est pas précisé dans les textes si l'extension doit être accolée au bâti existant. Dont on peut penser qu'il est autorisé de la faire à côté.
Et normalement vous avez le droit dans votre cas 1 de doubler la surface...

linkinalex a écrit:


2) J'ai construit une maison de 100m2 avec permis de construire : je peux construire un chalet <= 40m2 au sol sur le terrain de cette maison ?

Cela va dépendre du COS
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